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Conditions Générales de Vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Altitude Communication TALL EI sous le numéro SIREN 532774395, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une commande de biens ou de services à distance via le site internet altitude-communication.fr ou tout autre moyen de communication à distance.

  1. Objet
    Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Altitude Communication TALL EI vend à distance des biens et fournit des prestations de services à distance au Client.
  2. Champ d’application
    Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées à distance par le Client sur le site internet de Altitude Communication TALL EI ou par tout autre moyen de communication à distance. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de Altitude Communication TALL EI.
  3. Informations précontractuelles
    Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion de la commande :
  • Les caractéristiques essentielles des biens ou des services,
  • Le prix total des biens ou des services, incluant tous les frais,
  • Les délais de livraison ou d’exécution des services,
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution,
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur (adresse, numéro RCS, contact),
  • Le droit de rétractation,
  • Les conditions de garantie légales.
  1. Commandes
    La commande est validée lorsque le Client accepte les présentes CGV et procède au paiement. Une confirmation de commande est adressée par email au Client, reprenant les éléments essentiels de la commande.
  2. Prix et modalités de paiement
    Les prix des biens et services sont indiqués en euros, en franchise de base de TVA (TVA non applicable – 293B du CGI) Le paiement s’effectue à la commande par les moyens suivants : Carte bancaire, virement bancaire.
  3. Livraison des biens et exécution des services
    6.1. Livraison des biens
    Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais précisés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

6.2. Exécution des services
Les services sont réalisés dans le délai convenu avec le Client et indiqué dans la confirmation de commande.

  1. Droit de rétractation
    Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation :
  • Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens ou de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
  • Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à l’aide du formulaire de rétractation fourni ou par tout autre moyen dénué d’équivoque.
  • Les frais de retour des biens sont à la charge du Client.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client (produits personnalisés).

  1. Garanties
    8.1. Garantie légale de conformité
    Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison.

8.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

  1. Responsabilité
    Altitude Communication EI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’achat de biens ou services, notamment en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client ou d’erreurs dans les informations fournies par le Client.
  2. Propriété intellectuelle
    Tous les éléments du site internet (altitude-communication.fr) sont et restent la propriété exclusive de Altitude Communication TALL EI. Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.
  3. Données personnelles
    Les informations recueillies sur le Client sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
  4. Litiges
    En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client de Altitude Communication TALL EI pour trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
  5. Loi applicable
    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Annexe : Formulaire de rétractation
(Compléter et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Altitude Communication TALL EI:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

  • Commande n° : ____________
  • Date de la commande : ____________
  • Nom du Client : _____________
  • Adresse du Client : _________________________________
  • Signature (uniquement en cas de notification par courrier) : ___________
  • Date : ____________